Nouveau règlement d'application de la loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens

Le gouvernement du Québec a adopté en mars 2020 le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement sur les chiens. Ce règlement vise principalement à établir une procédure pour la gestion des chiens et la déclaration des chiens dangereux dans les municipalités.

Ce règlement stipule, notamment, que dans un endroit public, un chien doit:
• être en tout temps sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser;
• être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre (sauf exception);
• porter en tout temps un licou ou un harnais, attaché à sa laisse, s’il s’agit d’un chien de 20
   kg et plus.
• De plus, il est interdit pour un chien de se trouver sur une propriété appartenant à une
   personne autre que son propriétaire ou son gardien sans autorisation.

Afin de se conformer au règlement provincial, la Municipalité a modifié sa réglementation concernant les chiens sur son territoire.

Application du règlement

La Municipalité a confié à ( à venir ) l’application du nouveau règlement. Cette entreprise veillera à émettre les licences (médailles) annuelles et à tenir un registre; à cueillir les chiens et chats errants, ainsi que les chiens et chats morts ou blessés, dans les rues ou places publiques de la municipalité; à porter assistance aux agents de la paix en ce qui a trait aux chiens errants, dangereux; à faire respecter toutes clauses aux règlements municipaux en vigueur sur les animaux; à délivrer des permis de chenils et à donner, au besoin, des constats d’infractions aux propriétaires ou gardiens des chiens selon les règlements en vigueur.

Le Règlement provincial précise certaines dispositions applicables par les municipalités, soit des pouvoirs d’inspection, de saisie et d’ordonnance pour les chiens déclarés potentiellement dangereux. De plus, le Règlement provincial, ainsi que le Règlement municipal prévoient des infractions pénales en cas de non-respect.

Informations utiles pour les propriétaires ou gardiens de chien

Premier enregistrement du ou des chiens ( information sur la procédure à venir)

Avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement, tous les propriétaires ou gardiens de chien doivent enregistrer leur chien, dans un délai de 30 jours suivant l’acquisition d’un chien, l’établissement de sa résidence principale dans la municipalité, ou lorsque le chien atteint l’âge de 3 mois.

Lors du premier enregistrement, les propriétaires ou gardiens de chien devront acquitter les frais annuels.  L’animal doit porter sa médaille en tout temps.

Voici les renseignements qui devront être fournis lors de l’enregistrement des chiens:
• nom et coordonnées du propriétaire ou du gardien;
• race ou type;
• sexe;
• couleur;
• année de naissance;
• nom;
• signes distinctifs;
• provenance du chien;
• et, si son poids est de 20 kg et plus.

Renouvellement de l'enregistrement 

Les propriétaires ou gardiens de chien devront renouveler chaque année la licence (médaille) et payer les frais annuels de 25.00$ directement à l’entreprise.

L’enregistrement demeure valide pour une année. Les propriétaires ou gardiens doivent aviser la municipalité de tout changement.

Infractions et amendes

Quiconque contrevient à une disposition relativement à l’encadrement sur les chiens du Règlement sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés de la municipalité est passible d’une amende de 100 $ plus les frais applicables.

Plainte à formuler

Toute plainte concernant un animal domestique et son propriétaire doit être effectuer par téléphone directement à la Sureté du Québec pour le moment.
 

                Informations importantes lors de la plainte:

> Vos coordonnées:                           Prénom - Nom - Adresse - Téléphone - Courriel

> Coordonnées liées à l'incident:       Prénom - Nom - Adresse

> Date et brève description de l'incident

   Vos coordonnées sont importantes (prénom, nom, adresse, téléphone et courriel). 
   Elles nous permettent de communiquer avec vous, lorsque nécessaire, pour effectuer
   un suivi ou pour obtenir des renseignements supplémentaires.  À noter que ces
   informations demeurent confidentielles.

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