MA PROPRIÉTÉ

Droits de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation (communément appelé taxe de Bienvenue)

 

Les tranches de base d’imposition servant au calcul du droit de mutation sont indexées annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

 

Pour l’exercice financier 2021, le calcul du droit de mutation s’effectue de la façon suivante:

• 0.5 % de la base d’imposition pour les premiers 52 800$;
• 1 % de la base d’imposition qui excède 52 800$ sans excéder 264 000$;
• 1.5 % de la base d’imposition qui excède 264 000$ sans excéder 500 000$;
• 3 % pour la tranche de la base d’imposition excédant 500 000$.

 

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants:

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière).

 

Ainsi, pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition est de 250 000$, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante:

52 800 $ x 0.5 % = 264.00 $
197 200 $ x 1 % = 1 972.00 $
Total : 250 000 $ = 2 236.00 $ 

 

Pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition est de 550 000$, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante: 

52 800 $ x 0.5 % = 264.00 $
211 200 $ x 1 % = 2 112.00 $
236 000 $ x 1.5 % = 3 540.00 $
50 000 $ x 3 % = 1 500.00 $
Total : 550 000 $ = 7 416.00 $ 

 

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture par la Municipalité.

 

Droit supplétif
La Municipalité n’impose pas de droit supplétif dans le cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Avis et alertes

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