Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation (communément appelé taxe de Bienvenue)

Les tranches de base d’imposition servant au calcul du droit de mutation sont indexées annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

 Exercice financier 2025

Pour l’exercice financier 2025, le calcul du droit de mutation s’effectue de la façon suivante:

• 0.5 % de la base d’imposition pour les premiers 61 500$;
• 1 % de la base d’imposition qui excède 61 500,01$ sans excéder 307 800$;
• 1.5 % de la base d’imposition qui excède 307 800,01$.

Ainsi, pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition 2025 est de 250 000$, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante:

61 500 $ x 0.5 % =    307,50 $
188 500$ x 1 % =  1 885,00 $
Total : 250 000 $ =  2 192,50 $ 

***Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture par la Municipalité.***

Droit supplétif
La Municipalité n’impose pas de droit supplétif dans le cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.