MA PROPRIÉTÉ

Droits de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation (communément appelé taxe de Bienvenue)

 

Les tranches de base d’imposition servant au calcul du droit de mutation sont indexées annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

 

Pour l’exercice financier 2022, le calcul du droit de mutation s’effectue de la façon suivante:

• 0.5 % de la base d’imposition pour les premiers 53 200$;
• 1 % de la base d’imposition qui excède 53 200$ sans excéder 266 200$;
• 1.5 % de la base d’imposition qui excède 266 200$.

 

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants:

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur
   uniformisée au rôle d’évaluation foncière).

 

Ainsi, pour l’achat d’une propriété dont la base d’imposition est de 250 000$, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante:

53 200 $ x 0.5 % =    266.00 $
196 800 $ x 1 % =  1 968.00 $
Total : 250 000 $ =  2 234.00 $ 

 

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture par la Municipalité.

 

Droit supplétif
La Municipalité n’impose pas de droit supplétif dans le cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

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